Adaptation de statuts

Le saviez-vous ?

Suite à la loi du 2 juin 2010, les syndics ont l’obligation de soumettre à l’assemblée générale de chaque copropriété gérée une version des statuts (acte de base et règlement de copropriété ainsi que, le cas échéant, le règlement d’ordre intérieur) adaptée à ladite loi.

Le délai pour cette adaptation s’est terminé le 1er septembre 2014. Toutefois, beaucoup de copropriétés n’y ont pas encore procédé.

Cette démarche fastidieuse d’adaptation nécessite l’intervention d’un professionnel parfaitement informé du contenu de cette nouvelle législation. En ma double qualité d’avocat et de syndic et tenant compte des formations que j’ai données sur la loi de 2010, je suis parfaitement placé pour procéder à l’adaptation des statuts.

D’ailleurs, et sauf si l’association des copropriétaires souhaite en profiter pour apporter d’autres modifications aux statuts que celles issues de la loi, le recours à un acte authentique n’est pas exigé par la loi.

Les offres d’adaptation sont rares. En conséquence, les tarifs sont très élevés. Quoiqu’en disent les députés, je pense personnellement que c’est là le premier motif pour lequel les copropriétés rechignent à procéder à la mise en ordre de leurs statuts. N’hésitez pas à me contacter pour toute question et pour me soumettre vos dossiers en la matière.

Tarifs forfaitaires

Je vous propose de procéder à l’adaptation des statuts de votre copropriété pour les tarifs forfaitaires suivants :

Ces forfaits sont inférieurs à toutes les propositions que nous avons pu rencontrer sur internet.

En résumé, si vous disposez :

Icône conseil Pour limiter les frais, pensez à contacter le notaire qui a passé l’acte de constitution de la copropriété. En effet, son étude a peut-être conservé une version word de ceux-ci.